Pendant le mois d aout 2009 je signé un contrat avec la société Orange France Telecom pour l’accès à internet+tv+téléphone.
Dix jours plus tard je me suis rétracté par courrier, or l’adresse du magasin Orange France Telecom n’existe pas et ce courrier m’est retourné avec mention « adresse inconnue ».
Donc de décide de contacter la société Orange France Telecom par téléphone
Impossible aussi de les avoir,un mois plu tard je reçois un coup de fil m’informant que le techniciende la société Orange France Telecom passe aujourd’hui pour la mise en service de ma ligne, je fais comprendre a l interlocuteur que j ai tout annulé et j en veux plus.
Cinq mois après je reçois un courrier sans expéditeur qui m informe que ce retard est dû a des problème techniques est qu’aujourd’hui le problème est réglé, alors qu’ils savent que je n ai jamais utilisé leurs services,et que le matériel est toujours sous emballage….
Je décide de les appeler,et la une personne me répond que le contrat est toujours valide et que je suis obligé de payer,d’ailleurs une personne vraiment bornée qui n’arrêtai pas de menacer de raccrocher : très bien le service client Orange France Telecom !!
Le mois de février 2010 je reçois une facture de 350 euros, j ai décide de bloquer les prélèvements à la banque et la je viens de recevoir l’avis d un huissier de justice me réclamant 480 euros.
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Ma question : quelle est la procédure à suivre ?
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Et pour engager une procédure quel est le tribunal compétent ?
Amicalement
(merci de répondre en commentaire)
Ca rappelle beaucoup l’escroquerie Arnaque société ORANGE France
Tags:accès à internet, France Telecom, Huissier de justice, Orange France Telecom, service client orange, Tribunal
—– Original Message —–
From: « HAMADI »
To:
Sent: Friday, April 30, 2010 6:54 PM
Subject: escroquerie et arnaque
> bonjour,
> j ai exposé mon cas sur le site.
> j ai demandé l adresse du tribunal compétent pour engager une procédure pénale contre cette bande d escrocs.
> j ai envoyé un courrier,j ai contacté ces escrocs
> par courriel electro aucune réponse.
> je confirme ce que j ai dis,se ne sont que des escrocs qui tendent des pièges aux clients et après ils les menacent par un huissier de justice.
> et pourtant l ART 313-1 du code pénal est clair et précis.
> pouvez vous me dire quel est le tribunal compètent.
> merci.
le litige concerne un Etablissement public,donc a mon avis le tribunal compètent n est autre que le (tribunal administratif).
L arnaque et l escroquerie sont punies par toutes les juridictions (pénale,civile,administrative).
dans le cas d Orange elle doit obéir a l ordre civil,donc elle sera condamnée par une juridiction civile.
de mon coté je ne suis pas sûr,mais logiquement c est la règle.
si Orange se trouve a Bordeaux,le tribunal territorialement compétent est celui de Bordeaux.
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